Conditions générales de vente d'Obat Studio

1 Les Parties

Le terme le « Prestataire » désigne la société Obat, SAS au capital de 14.413 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro RCS 852304229, et dont le siège social est situé 144 RUE PAUL BELLAMY, 44024 NANTES CEDEX 1, France, dont le représentant légal est M. Franck Asseray.

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, souhaitant avoir recours aux services proposés par le Prestataire et exerçant uniquement dans le cadre de son activité professionnelle.

4 Obligations des Parties

Le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution des CGV. Chaque Partie s’engage à communiquer toutes les difficultés dont elle aurait connaissance au fur et à mesure de la délivrance des Services pour permettre à l’autre Partie de prendre les décisions nécessaires et adaptées.
4.1. Obligations du Client4.1.1. Le Client s'engage à fournir des informations justes et sincères et à prévenir le Prestataire de tout changement qui surviendrait concernant les dites informations, ainsi que concernant ses coordonnées, ses données ou toutes autres documentations qu’il aurait fournies.
Le Client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter de la fourniture d'informations ou de coordonnées erronées ou qui ne sont plus à jour.
Pour permettre au Prestataire de fournir ses Services, le Client s’engage à :- Collaborer étroitement avec le Prestataire et à fournir, dans les délais requis par le Prestataire, toutes informations, documents, démarches et prestations sollicités par le Prestataire pour la réalisation des Services.- Apporter spontanément au Prestataire toutes les informations et tous les documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des Services. - Disposer des droits nécessaires sur tous les éléments qu’il fournira au Prestataire. - Se conformer strictement aux préconisations techniques faites par le Prestataire. - Régler dans les délais convenus les sommes dues au Prestataire en contrepartie de la réalisation des Services.
Le non-respect de ces obligations pourra entrainer une suspension ou une impossibilité de fournir les Services par le Prestataire.
Le Client accepte expressément de travailler et d’échanger avec les outils informatiques utilisés par le Prestataire (Google Drive, Google Meet, etc.), à défaut de quoi les Services ne pourront pas être délivrés sans que le Client ne puisse invoquer une faute du Prestataire ou solliciter un remboursement.
Avant chaque intervention du Prestataire, le Client s’engage à réaliser toutes les procédures nécessaires à la protection et à la sauvegarde de ses données, programmes et fichiers informatiques.
4.1.2. A la suite de la souscription à OBAT STUDIO, le Client sera contacté par le Prestataire pour mettre en place les Services selon les étapes suivantes :- Etape 1 : collecte des informations nécessaires auprès du Client ;- Etape 2 : création d’une maquette de site internet, d’une identité visuelle et d’un logo pour le Client ;- Etape 3 : présentation des maquettes et validation d’une maquette de site internet par le Client, avec choix du nom de domaine pour le site internet ;- Etape 4 : création des textes devant figurer sur le site internet et création de la carte de visite et du panneau de chantier ;- Etape 5 : validation par le Client du site internet avec les visuels et les textes y figurant, ainsi que de la carte de visite et du panneau de chantier ; création de la fiche d’établissement sur Google ;- Etape 6 : signature par le Client du bon de livraison émis par le Prestataire.
Le Client s’engage expressément à respecter chacune de ces étapes et à fournir toutes les informations sollicitées lorsqu’elles lui sont demandées par le Prestataire et dans les délais requis, étant précisé qu’aucune modification ne sera possible une fois qu’une étape aura été validée.
Lors du processus de création, OBAT limite à deux allers-retours les modifications possibles des supports (site internet, logo, carte de visite et panneau de chantier).
A défaut, le Client reconnait et accepte que des frais additionnels pourront être mis à sa charge pouvant aller jusqu’à la somme d’un an d’abonnement à OBAT STUDIO, et ce pour chacune des étapes devant être recommencée ou modifiée par le Prestataire.
4.1.3. Maintenance et gestion
A la suite de la création et la livraison de l’offre OBAT Studio, Obat est responsable de la gestion et la mise à jour du site durant toute la durée du service souscrit.
Une modification sera possible dans les conditions suivantes :- Une fois par récurrence annuelle pour l’abonnement BOOSTER et l’option Studio One Page,- 4 fois par récurrence annuelle pour l’option Studio Multipages
A défaut, le Client reconnait et accepte que des frais additionnels pourront être mis à sa charge pouvant aller jusqu’à la somme d’un an d’abonnement à OBAT STUDIO.
 4.2. Obligations du PrestataireLe Prestataire s’engage à se donner les moyens nécessaires et à effectuer sa mission dans les règles de l’art. Cette obligation ne saurait constituer une obligation de résultat, le Prestataire ne fournissant les Services que dans le cadre d’une obligation de moyens compte tenu des informations devant être fournies par le Client.
Le Prestataire informera le Client de l’avancée de sa mission et ce, notamment au travers de validations soumises au Client à intervalle régulier.
Les délais d’exécution des Services sont communiqués au Client à titre indicatif et ils ne sont en aucun cas garantis par le Prestataire et ne peuvent engager sa responsabilité, ni entraîner une obligation de payer une quelconque indemnité ou pénalité de retard.
Toute modification ultérieure ou demande complémentaire demandée par le Client pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire, conformément à l’article 4.1 des CGV.

7 Changement de prestataire 

En cas de changement de prestataire par le Client, le Prestataire lui transmettra dans un délai raisonnable les noms de domaines gérés par ses soins ainsi que la Propriété Intellectuelle et le Contenu lui appartenant dans la mesure où les compétences techniques le permettent.

Ce changement pourra rendre le site internet du Client inaccessible pour une période et impacter le référencement du site, ce que le Client reconnait et accepte. En conséquence, il renonce à engager la responsabilité du Prestataire à cet égard et à obtenir toute indemnisation des pertes directes ou indirectes qui pourraient résulter du changement de prestataire.

10 Responsabilité et garantie du Prestataire

10.1. Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour fournir des Services en conformité avec les normes et standards professionnels en vigueur. Le Prestataire fera également ses meilleurs efforts pour garantir que les Services sont accessibles en continue par le Client afin de permettre une utilisation sans interruption.
Toutefois, le Client reconnait et accepte que l’accès aux Services peut ponctuellement être interrompu pour des raisons techniques ou à cause de facteurs extérieurs (maintenance, réseaux de télécommunication indisponibles, panne de courant, défaut de matériel ou de logiciel…). La suspension ou la restriction temporaire d’accès aux Services durant moins de 8 jours ne pourra en aucun cas justifier un motif de résiliation des CGV ou une quelconque indemnisation au profit du Client.
Le Prestataire ne peut être tenu d’aucune garantie lorsque le Client a modifié ou fait modifier les Services ou a utilisé d’autres services que ceux fournis par le Prestataire, sans son accord préalable et écrit ou lorsque le Client ou des tiers sont intervenus sur les éléments des Services sans l’accord préalable du Prestataire.
10.2. La responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages directs et résultant d’un défaut des Services fournis ou de la violation par ses soins des CGV. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu à l’indemnisation des dommages indirects et a l’indemnisation du gain manqué, des pertes de bénéfices, de marge, et d’exploitation, de perte d’activité commerciale, de revenu, de clientèle (y compris l’atteinte à la réputation et a l’image de la marque ou du Client).
En tout état de cause, le Client reconnaît que la responsabilité du Prestataire est limitée au montant versé par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur des dommages.
En cas de manquement quelconque du Prestataire dans l’exécution de ses obligations, le Client devra en faire part à celui-ci dans le délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la constatation du manquement par tous moyens aux coordonnées fournies par le Prestaire. A défaut, le manquement sera inopposable au Prestataire.
10.3. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution des CGV en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le Client des Services ou en violation des prescriptions du Prestataire.