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Conditions Générales d’Utilisation des services de OBAT Studio

Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 01/03/2022

1 Les Parties

Le terme le « Prestataire » désigne la société Obat, SAS au capital de 14413 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro RCS 852304229, et dont le siège social est situé 144 RUE PAUL BELLAMY, 44024 NANTES CEDEX 1, France, dont le représentant légal est Franck Asseray.
Le Prestataire est une entreprise spécialisée notamment dans Création et hébergement de site internet à destination des professionnels du BTP..
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences du Prestataire.
Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non-partie à ces Conditions Générales de Vente (« CGV »).

2 Généralités

Les présentes CGU ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties lors de la réalisation des Services réalisés par le Prestataire à la demande du Client et tels que définis dans le devis validé par le Client.

Les CGU sont systématiquement adressées au Client avant la passation de toute commande de Services et doivent être acceptées par ce dernier (la « Commande »). Les CGU acceptées priment sur tous autres documents émis par le Prestataire tels que prospectus, catalogues ou plaquettes publicitaires, lesquels n'auront qu'une valeur indicative et non contractuelle.

En cas de contradiction entre des dispositions du devis et les CGU, les dispositions du devis prévaudront.

Aucune condition générale d'achat ne pourra prévaloir ni être opposée par le Client au Prestataire et aucune condition particulière communiquée par le Client au Prestataire ne peut prévaloir sur les CGU, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces CGU et ses tarifs à tout moment. Il informera le Client des modifications ou ajouts via les coordonnées qu’il a renseigné, et ce au moins un mois avant leur entrée en vigueur. En cas de modification des CGU, la poursuite par le Client de l’utilisation du/des Service(s) après qu’un renouvellement du contrat intervienne, vaudra acceptation des CGU telles que modifiées.

Sauf convention contraire dans le devis, le Contrat est réputé formé et prend effet entre les Parties à la date de signature du devis par le client.

3 Conclusion du contrat

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du Contrat. Chacune des Parties s’engage à communiquer toutes les difficultés dont elle aurait connaissance au fur et à mesure de l'avancement du projet, pour permettre à l’autre Partie de prendre les décisions nécessaires.
Le Client s'engage à fournir des informations justes et sincères et à prévenir le Prestataire de tout changement concernant ses coordonnées ou les informations, données, et toutes documentations fournies.
Le Client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter de la fourniture d'informations erronées.
a) Obligations du ClientPour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

● Collaborer étroitement avec le Prestataire et fournir, dans les délais préalablement définis entre les Parties, toute information, document, prestation utiles et sollicités par le Prestataire pour la réalisation des Services.
● Apporter spontanément au Prestataire toutes les informations et tous les documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des Services.
● Disposer des droits nécessaires sur tous les éléments qu’il fournira au Prestataire.
● Se conformer strictement aux préconisations techniques faites par le Prestataire.
● Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies, et notamment toute action en contrefaçon d’un droit de propriété intellectuelle ou toute action en garantie.
● Régler dans les délais prédéfinis les sommes dues au Prestataire en contrepartie de la réalisation des Services.

Avant chaque intervention du Prestataire, le Client s’engage à réaliser toutes les procédures de sauvegarde nécessaires à la protection et à la sauvegarde de ses données, programmes et fichiers informatiques.

Enfin, le Client fait son affaire et est seul responsable des lois et réglementations applicables à son site internet, notamment au regard de la protection des droits de propriété intellectuelle, mentions légales, protection des données personnelles et droit de la consommation (si applicable).
b) Obligations du PrestataireLe Prestataire s’engage à se donner les moyens nécessaires et à effectuer sa mission dans les règles de l’art. Cette obligation ne saurait constituer une obligation de résultat, le Prestataire ne fournissant les Services que dans le cadre d’une obligation de moyens.

Le Prestataire informera de manière régulière le Client de l’avancée de sa mission et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client dans le planning tel que prévu dans le devis.
Les délais d’exécution des Services sont communiqués au Client à titre indicatif et ils ne sont en aucun cas garantis par le Prestataire et ne peuvent engager sa responsabilité, ni entraîner une obligation de payer une quelconque indemnité ou pénalité de retard.

Toute modification ultérieure ou demande complémentaire demandée par le Client pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

4 Prix et conditions de paiement

Les conditions tarifaires du Prestataire relatives à la fourniture des Services sont prévues dans le devis du Prestataire.
Les prix sont exprimés et payables en Euros. Sauf mention contraire expresse, ils sont exprimés hors taxe sur la valeur ajoutée et hors toute autre taxe, le Client étant responsable du paiement des dites taxes.
Le paiement s’effectuera par virement bancaire :
● Pour les frais de création du site internet : à la signature du devis ;
● Pour les frais relatifs à l'accompagnement et l'entretien du site internet : à la livraison du site internet et à chaque renouvellement du Contrat, sauf stipulation spécifique contraire prévue dans le devis.

Le Prestataire délivrera annuellement une facture au Client par voie électronique.


5 Pénalités de retard


En cas de non-paiement à l’échéance, toute somme due fera courir des pénalités de retard. Celles-ci courent à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif et intégral de la somme. Le taux des pénalités de retard est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Ces pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans qu’un rappel par le Prestataire ne soit nécessaire.

Le Client sera également débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire minimum de recouvrement de quarante (40) euros des sommes dues par le Client au Prestataire.

Tout retard de paiement ouvrira par ailleurs le droit pour le Prestataire de suspendre les Services prévus dans le Devis (ex : suspension du site internet rendu inaccessible…).

6 Durée

Les présentes CGU s’appliquent à compter de leur acceptation et pour une durée d’un (1) an. Elles sont renouvelées automatiquement chaque année pour une durée d’un (1) an.

Chaque partie pourra y mettre fin sous réserve d’une notification préalable à l’autre partie au moins un (1) mois avant la fin de la période en cours.

7 Résiliation

Le Prestataire dispose du droit de résilier le présent Contrat de plein droit, sans autorisation judiciaire préalable et sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Client :
● avec effet immédiat, en cas de manquement grave ou répété par le Client de l’une de ses obligations énoncées au titre du présent Contrat ;

● à l’issue d’un délai de quinze (15) jours suivant par courrier recommandé avec avis de réception d’une mise en demeure restée infructueuse, si le manquement grave ou répété invoqué est susceptible d’être remédié par le Client et sous réserve que la Partie défaillante n’ait pas remédié audit manquement dans ce délai ;

● sous réserve du respect de la réglementation applicable aux entreprises en difficulté, en cas de situation de cessation des paiements, de règlement amiable, d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, sauf si l’administrateur judicaire décide de la poursuite des contrats en cours en vertu de l’article L.621-28 du Code de commerce.

La résiliation du Contrat pour manquement ne pourra donner lieu à aucune indemnisation au profit du Client.


8 Changement de prestataire


En cas de changement de prestataire par le Client, le Prestataire lui transmettra les noms de domaines gérés par ses soins ainsi que la Propriété Intellectuelle et le Contenu lui appartenant dans la mesure où les compétences techniques le permettent.

Ce changement pourra rendre le site internet du Client inaccessible pour une période et impacter le référencement du site, ce que le Client reconnait et accepte. En conséquence, il renonce à engager la responsabilité du Prestataire à cet égard et à obtenir toute indemnisation des pertes directes ou indirectes qui pourraient résulter du changement de prestataire.

9 Enregistrement de nom de domaine

Le Prestataire offre la possibilité au Client de recourir à ses Services pour l’enregistrement d’un nom de domaine.

Avant de confier l’enregistrement du nom de domaine au Prestataire, le Client s’engage à vérifier si ledit domaine ne porte pas atteinte à des droits de tiers et qu'il n'enfreint aucune réglementation.

Le Client garantit et relèvera indemne intégralement le Prestaire contre toute demande d’un tiers qui pourrait résulter du choix du nom de domaine.

Le Prestataire ne peut garantir que le nom de domaine demandé par le Client lui sera attribué et qu’il est exempt de droits de tiers.

Le Prestataire se réserve la possibilité de bloquer le nom de domaine en cas de droits invoqués par un tiers sur ledit nom de domaine.

10 Propriété Intellectuelle et Contenu

Le terme « Propriété Intellectuelle » désigne tous les droits d’auteurs, marques, dessin et modèles et brevet.

Le terme « Contenu » désigne tous les textes, images, informations et/ou créations qui seront mis en ligne sur le site internet soit par le Client, soit par l’intermédiaire du Prestataire.
a) Propriété Intellectuelle et Contenu du Client

Le Client est et reste propriétaire de la Propriété Intellectuelle et du Contenu qui sera mis en ligne sur son site internet. En conséquence, le Client est entièrement responsable de la Propriété Intellectuelle et du Contenu qu’il met en ligne.

En recourant au Service du Prestataire, le Client l’autorise expressément à utiliser sa Propriété Intellectuelle et son Contenu aux fins de les reproduire sur le site internet du Client selon les instructions qu’il lui donnera.

Le Client déclare et garantit que la Propriété Intellectuelle et le Contenu sont son entière propriété, et qu’ils ne portent atteintes à aucun droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers.

En conséquence, le Client garantit et relèvera indemne intégralement le Prestaire contre toute demande, réclamation, plainte et/ou action en justice d’un tiers, en lien direct ou indirect avec sa Propriété Intellectuelle et son Contenu, et notamment de toute action en contrefaçon ou en concurrence déloyale et parasitaire. Le Client prendra à sa charge tous les coûts, pertes, dommages, directs ou indirectes, ainsi que les frais et honoraires d'avocats pouvant résulter d'une telle réclamation.

b) Propriété Intellectuelle et Contenu du Prestataire
La Propriété Intellectuelle et le Contenu créés par le Prestataire à la demande du Client appartiendront au Client au moment de leur mise en ligne, sous réserve du paiement des Services fournies.

Lorsque la Propriété Intellectuelle et le Contenu auront été créés par le Prestataire à la demande du Client, le Client ne sera pas tenu d’une garantie à l’égard du Prestataire.


11 Garanties


Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour fournir des Services en conformité avec le devis et avec les normes et standards professionnels en vigueur.

Le Prestataire ne garantit pas que le Service sera ininterrompu ou exempt d’erreurs et ne donne aucune garantie quant aux résultats qui peuvent être obtenus par l’utilisation du Service.

Sauf disposition légale contraire, toute autre garantie, expresse ou implicite est exclue.

Le Client déclare avoir pris connaissance des spécificités, notamment techniques, du/des Services. Il est seul responsable de déterminer que le Service choisi est adapté à ses besoins. Il est également seul responsable des moyens qu’il met en œuvre pour accéder aux Services, ainsi que de l’utilisation qu’il fait des Services.

Le Prestataire ne peut être tenu d’aucune garantie notamment lorsque le Client a modifié ou fait modifier les Services ou a utilisé d’autres services que ceux fournis par le Prestataire, sans son accord préalable et écrit ou lorsque le Client ou des tiers sont intervenus sur les éléments des Services sans l’accord préalable du Prestataire.

12 Responsabilités du Prestataire

La responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages directs et résultant d'un défaut des Services ou de la violation du Contrat.

Le Prestataire ne sera tenu en aucun cas pour responsable des dommages indirects ou consécutifs, notamment le coût de l’obtention de services de substitution, les dommages dus à une interruption des opérations commerciales, les pertes d’économie, les pertes de bénéfices liés aux prestations fournies par le Client.

En cas de manquement quelconque du Prestataire dans l’exécution de ses obligations, le Client devra en faire part à celui-ci dans le délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la constatation du manquement par tous moyens aux coordonnées fournies par le Prestaire. A défaut, le manquement sera inopposable au Prestataire.

Par ailleurs, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution du Contrat en cas de force majeure telle que définie à l’article 19, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le Client des Services, en violation des prescriptions du Prestataire ou des règles de l’art.

Sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle causant un dommage direct, le Client reconnaît que la responsabilité du Prestataire est limitée au montant versé au cours des 6 mois précédant le fait générateur des dommages.

13 Blocage d’accès 

Le Prestataire pourra bloquer l’accès à ses Services et au site internet du Client, ou supprimer tout ou partie du site internet, de manière temporaire ou permanente, si le Client enfreint les présentes CGU ou toute disposition légale en vigueur, ou si le Client commet un acte prohibé tel que défini à l’article 15 des CGU.
Le Prestataire pourra également bloquer l’accès aux services au Client en cas réclamation d’un tiers sur le fondement de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (« LCEN »), ainsi qu’en cas de retard de paiement.


14 Suspension des services


Le Prestataire s’efforce de fournir ses meilleurs services au Client de manière constante afin de permettre une utilisation des Services sans interruption. Toutefois, le Client est informé que les Services et son site internet pourront ponctuellement être interrompus pour des raisons techniques ou à cause de facteurs extérieurs (réseaux de télécommunication indisponibles, panne de courant, défaut matériel ou logiciel…).

La suspension ou la restriction temporaire d’accès ne pourront justifier un motif de résiliation du Contrat ou une quelconque indemnisation.

15 Actes prohibés

Le Client reconnait et accepte de ne pas entreprendre tout acte susceptible d’enfreindre les dispositions légales en vigueur ou de porter atteintes au Prestataire et aux tiers. A cet égard, le Client s’interdit notamment de publier, diffuser ou faire la publicité, de manière directe ou indirecte, pour :
● les contenus, services et/ou produits illicites et/ou enfreignant les lois relatives à la protection des mineurs, à la protection des données et/ou toute autre loi ;
● les contenus pornographiques, sexuels ou obscènes ;
● les contenus glorifiant le terrorisme et tout acte de violence ;
● les contenues insultant ou diffamant toute personnes en raison de leur âge, origine ethnique ou sociale, langue, religion, handicap, sexe, ou orientation sexuelle.

Le Client s’interdit également de recourir aux Services du Prestataire pour, de manière directe ou indirecte, participer à des envois de spams ou de courriers indésirables, réaliser des actes de phishing, d’envoi de chevaux de Troie ou de tout autre fichier malveillant.

Le Prestataire pourra procéder à la désactivation immédiate du site internet du Client en cas de non-respect de ces engagements.

16 Politique de protection de la vie privée et Confidentialité

Le Prestataire traite et utilise les données personnelles uniquement dans la mesure du nécessaire, et ce pour fournir les Services au Client. Le Prestataire veille à ce que les données personnelles du Client et de ses clients ne soient collectées, stockées et traitées que dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution des CGU et autorisé par la loi, ou ordonné par le législateur.

Le Prestataire invite le Client à consulter sa Politique de protection de la vie privée, l’acceptation des CGU valant également acceptation de celle-ci.


17 Non sollicitation


Chacune des Parties renonce, sauf accord écrit préalable, à faire directement ou indirectement des offres d’engagement à un collaborateur de l’autre Partie ayant travaillé dans le cadre des Services, objet du présent Contrat, ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit. Cette renonciation est valable pour une durée de deux (2) ans à compter de la fin du présent Contrat.

En cas de violation de cette clause, une indemnité équivalente à deux (2) ans du salaire du salarié débauché devra être versée part la Partie ayant violé la présente clause.

18 Cession du Contrat et sous-traitance

Le Prestataire peut décider de céder ou transférer les droits ou obligations que lui confère le présent Contrat à un tiers, ce que le Client accepte sous réserve qu’il bénéficie des Services dans les mêmes conditions.

Aucune notification préalable au Client par le Prestataire ne sera requise.

Le Prestataire a également la faculté de sous-traiter tout ou partie de la réalisation des Services à des sous-traitants. Dans ce cas, le Prestataire demeure responsable de la réalisation des Services vis-à-vis du Client.

19 Stipulations générales

a) Stipulations générales
Si l’une quelconque disposition de ces CGU ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, séparément de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes.

b) Notification
Toute notification devra être faite par écrit et être soit remise en mains propres, soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, soit faite par acte extra judiciaire à l’adresse indiquée dans la commande.
Article 21 Droit applicable et juridictions compétentes
c) Notification
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque condition des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de quelconque desdites conditions.

d) Force Majeure
Les Parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français. Le Contrat entre les parties est suspendu jusqu'à l'extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.

La Partie touchée par un événement de force majeure en avisera l'autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux Parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du Contrat sera poursuivie.

e) Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGU sont régis par le droit français.

En cas de différend entre les Parties, celles-ci tenteront de trouver une solution amiable à ce différend dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend de la Partie en demande à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception. 

TOUS LES LITIGES OU DIFFÉRENDS AUXQUELS LES CGU POURRAIENT DONNER LIEU, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION OU LEUR RÉSILIATION, SERONT TRANCHÉS PAR LES TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE LA COUR D'APPEL DE NANTES (44), NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE, LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.